Droit d'auteur : importance des usages

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

A noter également par Christophe CARON

En vertu des usages, le présent arrêt rappelle qu'il est d'usage de reproduire la couverture d'une oeuvre afin d'en faire la promotion, ce qui permet à l'éditeur d'en faire la publicité (V. Cass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-21.090, Sté en nom collectif Hachette filipacchi c/ Sté Sygma : Juris-Data n° 2002-014336 ; Comm. com. électr. 2002, comm. 94). Droit d'auteur. - Contrat. - Usage

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 8 sept. 2006, 14e ch., sect. B, SA L'École des loisirs c/ Hochain : Juris-Data n° 2006-312805

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N°2 . 2007-02-01

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