Droit d'auteur : la copie de sauvegarde implique une source licite
Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2
A noter également par Christophe CARON
À propos de la condamnation des membres d'un réseau qui s'adonnaient, à une assez grande échelle, aux échanges de jeux vidéos et de logiciels contrefaisants, la cour d'appel précise que la copie de sauvegarde du programme d'ordinateur doit, pour être admise, avoir une source licite. Il est vrai que, dans ce sens, l'article L. 122-6, II, du Code de la propriété intellectuelle précise que la copie de sauvegarde ne peut être réalisée que par « la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel ». Doit-on (...)
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SOURCES
Communication Commerce électronique
CA Paris, 13e ch., 20 sept. 2005, Benoit et al. c/ Microsoft et al. : Juris-Data n° 2005-288556
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