De l'inutilité du dépôt de la marque en classe 38 pour lutter contre les noms de domaine
Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2
Commentaire par Christophe CARON
Un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38, pour désigner des services de communication télématique, que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l'enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public. 1 – Il est dorénavant inutile de déposer une marque en classe 38, celle des communications (...)
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SOURCES
Communication Commerce électronique
Cass. com., 13 déc. 2005, n° 04-10.143, FS-P+B+I+R, Sté Soficar c/ Sté Le Tourisme moderne ; M. Tricot, prés. ; Mme Garnier, cons. rapp. ; MMmes Métivet, Tric, Collomp, Favre, Betch, Petit, Cohen-Branche, Jenny, Gueguen, Beaudonnet, Sémériva, Truchot, Michel-Amsellem, Pietton, cons. ; M. Jobard, av. gén. ; SCP Masse, Dessen et Thouvenin et SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, av. : Juris-Data n° 2005-031317
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