Protection (maladroite) d'un site Internet par le droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

Référence : CA Paris, 4e ch. B., 10 oct. 2003, SARL Belleville et al. c/ SARL Cart'com ; Mme Pezard, prés. ; MMmes Schoendoerffer et Régniez, cons. ; Maîtres Brosemer et Ducoulombier, av. : Juris-Data n° 2003-228125 Un site Internet est protégeable au titre des droits d'auteur s'il est original Considérant, étant observé qu'un site Internet est protégeable au titre des droits d'auteur qu'il convient de déterminer ainsi que le sollicitent les appelants si le site Oscard est original et par voie de (...)

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N°2 . 2004-02-01

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