"avocat-toulouse.com" : un nom impossible pour un cabinet d'avocats toulousains

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Luc GRYNBAUM

Référence : CA Toulouse, 1re ch. et 3e ch., 22 févr. 2001, Me Lassus c/ Conseil de l'ordre des avocats de Toulouse ; M. Exertier, premier président, N. Roger président de ch., D. Grimaud, D. Charras, J.-P. Rimour, conseillers : Juris-Data n° 2001-153067 Aucun auxiliaire de justice ne peut s'approprier même indirectement le terme générique de sa profession sur un site "internet" et laisser ainsi entendre aux tiers qu'il représente l'intégralité de cette profession (...) Le 7 octobre 1998, une société (...)

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N°2 . 2002-02-01

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