L'exclusion des hommes homosexuels du don de sang examinée sous l'angle de la protection des données

Communication Commerce électronique - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Anne DEBET

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 19 septembre 2014, sur une QPC portant sur l'article 226-19 du Code pénal relatif au délit de mise et de conservation en mémoire automatisée des données sensibles. Saisi au sujet d'un litige concernant la mémorisation par l'Établissement français du sang du risque infectieux lié aux pratiques sexuelles d'un donneur, il affirme le caractère constitutionnel du texte au regard du principe de légalité des délits et des peines. Les QPC transmises par la Cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. const., 19 sept. 2014, déc. n° 2014-412 QPC, Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles] : JurisData n° 2014-021296

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Communication Commerce électronique

N°1 . 2015-01-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Communication Commerce électronique

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement