Compétent ? Pas compétent ?

Communication Commerce électronique - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

Le tribunal de grande instance est, par détermination de la loi et par exception au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, seul compétent en matière de droits de propriété intellectuelle (1re esp.). Les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles (2e esp.). 1. Toute création d'une règle juridique spécifique entraîne forcément une articulation délicate avec les autres normes spéciales, mais aussi (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-84.533
CA Paris, pôle 1, ch. 2, 31 oct. 2013, n° 12/21933, SAS Empreinte Multimédia c/ INSERM : JurisData n° 2013-024397

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N°1 . 2014-01-01

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