Injure non publique à caractère racial : les désordres de la prescription (suite)

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Agathe LEPAGE

Cet arrêt se situe dans le droit fil de celui, commenté dans ces colonnes, rendu par la même chambre de la Cour de cassation le 23 mai 2006 (Cass. crim., 23 mai 2006, n° 06-80.820, Le Procureur général près la cour d'appel de Douai : Juris-Data n° 2006-033988 ; Dr. pén. 2006, comm. 110 ; Comm. com. électr. 2006, comm. 161 ; et pour les deux arrêts V. obs. E. Dreyer, JCP G 2006, I, 190, n° 6). Comme on le savait déjà donc, l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 qui a porté à un an le délai de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 7 juin 2006, n° 05-83.812, F-P+F, Stéphane B. : Juris-Data n° 2006-034228

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N°1 . 2007-01-01

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