DONNÉES PERSONNELLES. - Protection des données personnelles dans le secteur bancaire

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

Dans son rapport de novembre 2003 intitulé "Les listes noires : le fichage des "mauvais payeurs" et des "fraudeurs" au regard de la protection des données personnelles "(www.ladocumentationfrancaise.fr), la CNIL rappelle aux banques que la mise en oeuvre de leurs nouvelles obligations en matière de lutte contre le blanchiment ne doit pas se faire au détriment de celles issues de la loi dite Informatique et Libertés. La CNIL interdit aux banques de faire un usage des données recueillies autre que (...)

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N°1 . 2004-01-01

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