Fonds européen de développement régional

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Jacques MOREAU

L'aide économique dispensée au titre du FEDER ne peut l'être que par le préfet de région. Cet arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon mérite une large publicité, d'abord en raison de ses incidences pratiques, mais aussi à raison de son intérêt théorique, car il n'était pas évident que la "charte de la déconcentration" puisse être utilisée à l'appui d'un recours contentieux. En pratique, la solution consacrée est parfaitement claire: les industriels qui sollicitent une aide au titre du FEDER (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Lyon, 12 oct. 2004, n° 01LY01720, Sté André Vernay Teintures

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N°3 . 2005-03-01

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