• 23 janvier

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

Rép. min. n° 106136, 10 oct. 2006 : JOAN Q 23 janv. 2007, p. 875 En réponse à une question du député Serge Roques sur les disparités existant entre la dotation moyenne par habitant des communautés d'agglomération et celle des communautés de communes, le ministre de l'Intérieur apporte les précisions suivantes : en 2006, la dotation moyenne des communautés de communes s'établit à 21,95 € pour celles à TPU non éligibles à la bonification, à 30,53 € pour celles éligibles à la bonification et à 17,97 € (...)

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N°1 . 2007-01-01

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