La Commission a réformé les procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2011 - n° 6

Focus par Olivier de Mattos

Comm. UE, communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d'application des articles 101 et 102 du TFUE, 17 oct. 2011 : JOUE n° C 308, 20 oct. 2011, p. 6 La Commission européenne a adopté le 17 octobre un ensemble de mesures visant à accroître l'interaction avec les parties dans les procédures concernant les ententes et les abus de position dominante et à renforcer les mécanismes de sauvegarde des droits procéduraux des parties. Ces mesures rendront les procédures de concurrence (...)

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N°6 . 2011-11-01

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