Entreprises en difficulté : pratiques innovantes – aspects de droit interne et international

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

Dossier par Isabelle Rohart-Messager magistrat, sous-directrice de l'ENM, Chef du département des formations professionnelles spécialisées et Robert Rabelle président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse et délégué à la formation à la Conférence générale des juges consulaires de France et Didier Martin avocat, cabinet Bredin Prat

Les études du présent dossier sont issues d’une conférence, placée sous le thème des pratiques innovantes en matière de traitement des difficultés des entreprises, organisée par l’École nationale de la magistrature (ENM) et la Conférence générale des juges consulaires de France en association avec le cabinet Bredin Prat, le 2 juillet 2009. La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 avait eu le grand mérite de sensibiliser les chefs d’entreprise à la culture de la prévention. Après trois années d’application, (...)

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N°5 . 2009-09-01

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