La lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

Focus par O. de M.

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 ; Cons. const., déc. 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC ; JCP E 2013, act. 919 ; JCP E 2014, act. 17, 49 La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été promulguée le 6 décembre. – L'objectif annoncé. L'adoption définitive du projet de loi de lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière se veut être une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2014-01-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Cahiers de droit de l'entreprise

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement